1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SAS WONDER CONSTRUCTION (ci-après "le Prestataire") et tout client (ci-après "le Client") pour les prestations de montage et démontage d'échafaudages.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identification du prestataire
- Raison sociale : SAS WONDER CONSTRUCTION
- Adresse : 2 Rue Samsoen Bloc Tilleuls, 59190 Hazebrouck
- SIRET : 930 129 093 00017
- Code NAF : 4322A
- Email : contact@wonder-construction.fr
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis est établi après étude des besoins du Client et visite éventuelle du chantier.
La commande est ferme et définitive à réception du devis signé par le Client avec la mention "Bon pour accord". Aucune commande verbale ne peut être prise en compte.
4. Tarifs
Les prix indiqués dans les devis sont en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20% (taux en vigueur). Ils comprennent la main-d'œuvre, le matériel et les déplacements dans la zone d'intervention habituelle.
Tout déplacement hors zone pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire, mentionnée dans le devis.
5. Conditions de paiement
Sauf accord particulier mentionné dans le devis :
- Acompte de 30% à la signature du devis
- Solde à la réception des travaux, sauf échéancier différent prévu au devis pour les chantiers de longue durée
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, majorées d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
6. Exécution des prestations
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations dans les délais fixés dans le devis, sous réserve de :
- La mise à disposition du chantier par le Client dans les délais prévus
- L'accès libre et sécurisé à la zone d'intervention
- Des conditions météorologiques permettant une intervention en sécurité
- L'absence d'obstacles imprévus sur le chantier
En cas de force majeure, les délais pourront être reportés sans pénalité pour le Prestataire.
7. Obligations du client
Le Client s'engage à :
- Assurer un accès libre et sécurisé au chantier pendant toute la durée de la prestation
- Informer le Prestataire de toutes contraintes spécifiques au chantier
- Ne pas modifier, déplacer ou démonter l'échafaudage sans accord préalable du Prestataire
- Signaler immédiatement tout problème ou dommage constaté sur la structure
- Respecter les consignes de sécurité communiquées par le Prestataire
8. Responsabilité et assurances
SAS WONDER CONSTRUCTION est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour l'ensemble de ses activités. Le Client reste responsable de tout dommage causé à la structure d'échafaudage du fait de son utilisation non conforme ou de tiers.
9. Résiliation
Toute annulation par le Client moins de 48h avant le début de la prestation entraîne la facturation de l'acompte versé à titre de dédit. En cas d'annulation à moins de 24h, 50% du montant total HT sera dû.
10. Réclamations
Toute réclamation devra être adressée par écrit à : contact@wonder-construction.fr dans un délai de 48h après la fin de la prestation. Passé ce délai, les travaux seront réputés acceptés sans réserve.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de SAS WONDER CONSTRUCTION.
Dernière mise à jour : juillet 2024